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Raison sociale PADDOCK EVASION SARL
Capital Social: 10 000 euros
Compte Bancaire déposé à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS
Enseigne PADDOCK EVASION
Siège social 3, Impasse des Vergers
Code postal 69800
Ville SAINT-PRIEST
Pays France
Mobile 06 07 06 10 14 / +33 6 07 06 10 14
Fax 04 78 20 99 29 / +33 4 78 20 99 29
E-mail pdelias@paddockevasion.com
Site web http://www.paddockevasion.com
Horaires d'ouverture 9h-19h (du lundi au samedi)
N° SIREN 487 920 688
N° SIRET RCS LYON B 487 920 688 00016
TVA intra: FR66 487 920 688
APE: 504Z, Commerce et Réparation de Motocycles
Préambule
Le site est la propriété de PADDOCK EVASION SARL en sa totalité, ainsi que 'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation écrite des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1.Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société PADDOCK EVASION auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PADDOCK EVASION SARL ne pourra être engagée. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
3. Commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
PADDOCK EVASION SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La date de la validation définitive de la commande correspond à :
- la date de la transaction en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque certifié de banque.
- quinze jours apres la date de remise en banque du cheque non certifié
- la date de réception du règlement en cas de paiement par virement bancaire
- la date de réception du règlement PayPal
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 3 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
Toutes commandes non réglées sous 7 jours sera automatiquement annulée.
4. Livraison
Apres confirmation de commande, PADDOCK EVASION SARL s'engage a livrer à un transporteur indépendant, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées avec l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec PADDOCK EVASION SARL à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur retransmise par PADDOCK EVASION SARL.
Les délais de nos transporteurs sont de 2 à 3 jours ouvrables en France Métropolitaine, de 4 à 5 jours ouvrables en Europe et de 10 à 14 jours ouvrables pour les DOM-TOM et Monde. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à PADDOCK EVASION SARL sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. PADDOCK EVASION SARL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Nos prestataires pour les livraisons sont La Poste, UPS ou équivalent. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dés le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations directement auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 Heures à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits commandés pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison avec le n° d’accord délivré au préalable par Paddock Evasion, produit intact, en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : PADDOCK EVASION SARL - 3, Impasse des Vergers - 69800 Saint-Priest (France).. .
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l ‘émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 10 jours ouvrés. En cas d'exercice du droit de rétractation, PADDOCK EVASION SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client et d’éventuels frais de remise en état. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Les frais de transport sont détaillés pour chaque produit en euros TTC.
7. Paiement.
Le prix des produits est payable en totalité au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par Carte bancaire Bleu, Visa, Mastercard, PayPal, chèque certifié de banque domiciliée en France pour les sommes supérieures à 500 euros, chèque domicilié en France pour les sommes inférieures à 500 euros ou virement bancaire. Le contre remboursement est utilisé exceptionnellement après contact téléphonique avec le client. Par ailleurs, PADDOCK EVASION SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, PADDOCK EVASION SARL refuse le paiement par cheque certifié de banque ou chèque. Pour les paiements par cheque certifié de banque ou chèque, le libeller à l’ordre de Paddock Evasion Sarl. Pour les paiements par virement bancaire à BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS - Domiciliation B.P.2.L ST-PRIEST - Titulaire du compte : PADDOCK EVASION SARL - Code Banque : 13907 - Code Guichet : 00000 - N° de compte : 81 036 207 212 - Clé : 11 - IBAN : FR76 1390 7000 0081 0362 0721 211 - SWIFT (BIC) : CCBPFRPPLYO
8. ReceiveAndPay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés
- Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS."
9. Réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la société PADDOCK EVASION se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. PADDOCK EVASION SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PADDOCK EVASION SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
11. Garanties
Nouvelle rédaction proposée : Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 Hrs à compter de leur découverte.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respectt de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le client peut contacter le service clients : 6 jours sur 7 du lundi au samedi inclus de 09h00 à 19h00
au N° de tél :06 07 06 10 14 ou par E-mail pdelias@paddockevasion.com
12. Informations légales
En application de la loi nO 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
13. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
